Contact

Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

04 93 20 59 54
06 60 94 83 61
Fax: 04 93 73 67 34

Du lundi au vendredi
De 9 heures à 20 heures

contact@avocat-piget.com
english English spoken

Ajouter aux favoris

Vente d'un lot et remboursement du fonds de roulement

Le fonds de roulement, destiné à permettre au syndic de faire face aux dépenses courantes, ne fait pas partie des charges de copropriété de l'année en cause et, en cas de vente d'un lot, doit être remboursé au vendeur et débité au compte de l'acquéreur.

La réserve prévue au règlement de copropriété est remboursable en totalité au vendeur et le syndic peut en exiger le versement par l'acquéreur du lot.

Voir : Cass. 3ème civ. 27 mars 2013 (pourvoi n°12-11808)

Vente immobilière et vileté du prix


  • La vente d'un bien immobilier ne peut être consentie à un prix dérisoire et sans contrepartie suffisante.
  • Les vendeurs peuvent agir en résolution de la vente pour absence de paiement du prix et subsidiairement en nullité de la vente fondée sur le caractère vil du prix de vente.
  • Les acquéreurs peuvent être condamnés au paiement du prix réel des terrains.
  • Le notaire, rédacteur de l'acte, engage sa responsabilité en s'abstenant d'attirer l'attention des vendeurs sur le caractère dérisoire du prix et sur les conséquences de leurs engagements. 
Les vendeurs peuvent demander en justice la condamnation du notaire, conjointement avec les acquéreurs, au paiement du prix réel des parcelles de terre.

Vente d'un lot de copropriété et trouble de jouissance


  • Lors de la vente, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur :
- de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu,

- des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente.

La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble de jouissance subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit.
  • Le trouble, résultant d'un défaut d'entretien des parties communes, est un trouble de fait qui n'est pas imputable au vendeur.
Le vendeur n'est pas tenu de répondre des troubles de fait émanant des tiers.

Voir : Cass. 3ème civ. 11 mai 2011 (pourvoi n°10-13679)

Voir : article 1626 du Code civil

Action en réduction de prix Loi CARREZ


Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

Voir : Cass. civ. 3ème, 22 sept. 2010 (pourvoi n°09-68469)

Voir : article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965

Voir : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi Carrez)

Vente d'immeuble et assurance dommages-ouvrage


L'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L.242-1 du Code des assurances n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu.

Le défaut de souscription de cette assurance n'empêche pas la vente de l'immeuble.

Voir : Cass. civ. 3ème 2 mars 2011 (pourvoi n°09-72576)

Voir :  article L.242-1 du Code des assurances

Publicité foncière et demande en nullité d'une vente immobilière


  • Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 30 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui déclare recevable une demande tendant à faire prononcer l'annulation de la cession d'un immeuble en retenant que l'acte d'assignation avait été régulièrement publié à la conservation des hypothèques, sans constater la production d'un certificat du conservateur des hypothèques ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.
  • Les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont pas recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4°, c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.

Publicité foncière et opposabilité aux tiers


Article 28 du Décret du 4 janvier 1955 : sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles :

Tous actes, même assortis d'une condition suspensive et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs :

La publication d'un acte constatant l'accomplissement d'une condition suspensive n'est pas prévue par le 1° de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955.

Voir : Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2011 (pourvoi n°10-19461)

a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ; 

Voir :
C. cass. 3è ch. civ. 10 févr. 2010 (pourvoi n°08-21656) : inopposabilité au second acquéreur d'une promesse synallagmatique de vente non publiée par le premier acquéreur du bien immobilier

Voir : Cass. civ. 3ème 12  janv. 2011 (pourvoi n°10-10667) : les actes et décisions judiciaires portant ou constatant entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers sont, s'ils n' ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble ont acquis du même auteur des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés.

b) Bail pour une durée de plus de douze années, et, même pour un bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus ;

c) Titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutif d'un droit réel immobilier délivré en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que cession, transmission ou retrait de ce titre.


Les actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses d'inaliénabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'actes soumis à publicité en vertu du 1° ; de même, les décisions judiciaires constatant l'existence de telles clauses ;

Les décisions judiciaires arrêtant ou modifiant le plan de redressement de l'entreprise rendu en application des chapitres II ou III de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui prononcent en application des articles 70 ou 89-1 de la loi précitée l'inaliénabilité temporaire d'un bien immobilier compris dans le plan.


Les attestations notariées, établies en exécution de l'article 29 en vue de constater la transmission ou la constitution par décès de droits réels immobiliers ;


Les actes et décisions judiciaires, énumérés ci-après, lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1° :
a) Les actes confirmatifs de conventions entachées de causes de nullité ou rescision ;

b) Les actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive ;

c) Les demandes en justice tendant à obtenir et les actes et décisions constatant,la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ;

d) Les décisions rejetant les demandes visées à l'alinéa précédent et les désistements d'action et d'instance ;

e) Les actes et décisions déclaratifs ;


5° (abrogé) ;


Les conventions d'indivision immobilière ;


La décision du tribunal donnant acte du délaissement hypothécaire, prévue à l'article 2174 du code civil.


Les actes qui interrompent la prescription acquisitive conformément aux articles 2244 et 2248 du code civil et les actes de renonciation à la prescription acquise ;


Les documents dont la forme et le contenu seront fixés par décret, destinés à constater tout changement ou modification du nom ou des prénoms des personnes physiques,et les changements de dénomination, de forme juridique ou de siège des sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales, lorsque ces changements intéressent des personnes physiques ou morales au nom desquelles une formalité de publicité a été faite depuis le 1er janvier 1956.