L'action de copropriétaires, introduite non pas pour contester la décision d'une assemblée générale mais pour obtenir une autorisation judiciaire d'exécuter des travaux malgré le refus opposé par l'assemblée générale, n'est pas soumise au délai de deux mois de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

Voir  Cass. civ. 3è, 16 déc. 2009

Des propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, qui se plaignent de désordres occasionnés aux parties communes par un autre copropriétaire, ne peuvent assigner en justice le syndicat des copropriétaires pour obtenir la remise en état des parties communes.

Ils doivent demander que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires : prendre toutes les dispositions nécessaires afin de faire réaliser les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes constitue une prérogative appartenant à l'assemblée générale des copropriétaires.

Voir : C. cass. 3è ch. civ. 13 janv. 2010 (pourvoi n°08-21110)

Les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote part de parties communes.

L'immeuble est donc soumis au statut de la copropriété.

En conséquence, la demande relative à des travaux d'entretien des parties communes doit être dirigée contre le syndicat des copropriétaires et non contre le copropriétaire lui-même.

Voir : Cass. civ. 3ème 11 janv. 2012 (pourvoi n°10-24413)