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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Fax: 04 93 73 67 34

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Travaux dans les parties privatives et suspension


Lorsque les travaux dans les parties privatives ont un impact important sur la vie des autres copropriétaires, le juge des référés, saisi par le syndicat des copropriétaires, peut ordonner la suspension immédiate des travaux sous astreinte en raison du non-respect du règlement de copropriété.

Voir : Cass. civ. 3éme 27, janv. 2015 (pourvoi n°13-23853)

Travaux refusés par l'assemblée générale des copropriétaires


L'action de copropriétaires, introduite non pas pour contester la décision d'une assemblée générale mais pour obtenir une autorisation judiciaire d'exécuter des travaux malgré le refus opposé par l'assemblée générale, n'est pas soumise au délai de deux mois de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

Voir  Cass. civ. 3è, 16 déc. 2009

Travaux réalisés par un copropriétaire sans autorisation


  • L'assemblée générale, qui a autorisé un copropriétaire à exécuter des travaux affectant les parties communes, ne peut revenir sur cette autorisation sans porter atteinte aux droits acquis par le copropriétaire qui a fait usage de cette autorisation.
  • En cas d'exécution illicite de travaux soumis à autorisation de l'assemblée générale, leur ratification peut se déduire d'une décision de ne pas exercer de poursuite contre le copropriétaire fautif.
Voir : Cass. 3è civ. 9 juin 2010 (pourvoi  n°09-15013)

Travaux de remise en état des parties communes et action personnelle de copropriétaires


Des propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, qui se plaignent de désordres occasionnés aux parties communes par un autre copropriétaire, ne peuvent assigner en justice le syndicat des copropriétaires pour obtenir la remise en état des parties communes.

Ils doivent demander que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires :
prendre toutes les dispositions nécessaires afin de faire réaliser les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes constitue une prérogative appartenant à l'assemblée générale des copropriétaires.

Voir : C. cass. 3è ch. civ. 13 janv. 2010 (pourvoi n°08-21110)

Travaux d'entretien et action contre le syndicat des copropriétaires


Les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote part de parties communes.

L'immeuble est donc soumis au statut de la copropriété.

En conséquence, la demande relative à des travaux d'entretien des parties communes doit être dirigée contre le syndicat des copropriétaires et non contre le copropriétaire lui-même.

Voir : Cass. civ. 3ème 11 janv. 2012 (pourvoi n°10-24413)