- En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Attention : Le contrat de location doit impérativement être en cours à la date de l'abandon de domicile.
Si le bail a fait l'objet d'un congé donné par le locataire ou par le bailleur ou d'une résiliation judiciaire, les occupants du chef du locataire ne peuvent pas prétendre se maintenir dans les lieux en vertu du bail expiré.
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Attention : Le contrat de location doit impérativement être en cours à la date de l'abandon de domicile.
Si le bail a fait l'objet d'un congé donné par le locataire ou par le bailleur ou d'une résiliation judiciaire, les occupants du chef du locataire ne peuvent pas prétendre se maintenir dans les lieux en vertu du bail expiré.
- Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
- A défaut de personnes remplissant les conditions prévues, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Voir : article 14 de la loi du 6 juillet 1989
Voir aussi : Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) 2 mars 2010, Kozak c/ Pologne, aff. n° 13102/02 qui a jugé que l'orientation sexuelle ne peut justifier une différence de traitement entre les couples hétérosexuels et homosexuels quant au droit de transmission du bail après le décès d'un des partenaires.
Voir aussi : Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) 2 mars 2010, Kozak c/ Pologne, aff. n° 13102/02 qui a jugé que l'orientation sexuelle ne peut justifier une différence de traitement entre les couples hétérosexuels et homosexuels quant au droit de transmission du bail après le décès d'un des partenaires.
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