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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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06 60 94 83 61
Fax: 04 93 73 67 34

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De 9 heures à 20 heures

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Transmission du bail d'habitation


  • En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;

- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.


Attention : Le contrat de location doit impérativement être en cours à la date de l'abandon de domicile.
Si le bail a fait l'objet d'un congé donné par le locataire ou par le bailleur ou d'une résiliation judiciaire, les occupants du chef du locataire ne peuvent pas prétendre se maintenir dans les lieux en vertu du bail expiré.

 
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux MAIS A CONDITION qu'il en fasse la demande ; Voir : Cass. 3ème civ. 10 avr. 2013 (pourvoi n°12-13225)

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.


En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
  • A défaut de personnes remplissant les conditions prévues, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
 
Voir :  article 14 de la loi du 6 juillet 1989

Voir aussi : Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) 2 mars 2010, Kozak c/ Pologne, aff. n° 13102/02 qui a jugé que l'orientation sexuelle ne peut justifier une différence de traitement entre les couples hétérosexuels et homosexuels quant au droit de transmission du bail après le décès d'un des partenaires.