Servitude d'écoulement des eaux pluviales

  • Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
  • Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
  • Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Interdiction d'aggraver la servitude d'écoulement


  • Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640 du Code civil, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
 
  • Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter la réalisation d'un ouvrage sur son propre fonds.
  • La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds :
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
 
  • Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.

Servitude d'usage des eaux d'une source

 
  • Le propriétaire qui a une source dans son terrain a un droit de captage des eaux de la source qui y prend naissance mais également des eaux souterraines qui s'y infiltrent ou s'écoulent sur son fonds.
Toutefois, il ne doit pas abuser de son droit ni agir par malveillance ou sans utilité pour lui-même.
 
 
  • Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le terrain où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.
Par ex. :  Révèle une servitude d'usage des eaux de source un système apparent et permanent de distribution de l'eau alimentant le fonds inférieur.

  • Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Voir : article 642 du Code civil et  article 552 du Code civil

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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
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Cagnes sur Mer Cedex

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