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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Servitudes établies par la loi

 
  • Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale ou l'utilité des particuliers.
L'inobservation des servitudes d'utilité publique ne peut être invoquée par un tiers que si ce manquement lui cause un trouble personnel.

Voir : C. cass. 3ème ch. civ. 6 janv. 1972 (pourvoi n°70-11806)

Voir : article 649 du Code civil
 

  • Les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.
  • La loi soumet les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
Ces obligations sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.

Voir : article 652 du Code civil


Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

Voir : article 653 du Code civil


Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.

La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.

Voir : article 661 du Code civil

L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

Voir : article 662 du Code civl


Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs.

La hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus.

A défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.

Voir : article 663 du Code civil
 

Servitude de vues sur la propriété de son voisin


  • Un voisin ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

  • Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.

Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.

Voir  :  article 676 du Code civil

  • Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Voir  : article 677 du Code civil

Voir : C.cass.3è civ. 4 mai 2010 (pourvoi n°09-14908) sur le rejet de la demande de rehaussement d'un velux


  • On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

Ecoulement des eaux d'une toiture


Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

Voir  :  article 681 du Code civil

Servitude de passage de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement


Il est institué au profit des collectivités publiques, qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

L'établissement de cette servitude de passage de canalisation pluviale ouvre droit à indemnité.

Voir : article L 152-1 du Code rural

Voir aussi : arrêt du Conseil d'Etat n°231843 du 8 mars 2002

Voir encore : réponse du Ministre des collectivités territoriales sur la servitude de passage de canalisation pluviale