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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

04 93 20 59 54
06 60 94 83 61
Fax: 04 93 73 67 34

Du lundi au vendredi
De 9 heures à 20 heures

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Droit de passage en cas d'enclave

 
  • Le propriétaire d'un terrain est enclavé quand il n'a sur la voie publique aucune issue ou que cette issue est insuffisante.
En cas d'enclave, le propriétaire est fondé à réclamer sur le terrain  de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds.

En contrepartie, il  devra verser à son voisin une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Voir : article 682 du Code civil
  • Le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court, du fonds enclavé à la voie publique.

Néanmoins, le passage doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable au propriétaire du terrain sur  lequel il est accordé.

Voir : article 683 du Code civil