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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Fax: 04 93 73 67 34

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Délégation de pouvoir à un copropriétaire


La délégation de pouvoir doit faire l'objet d'un projet de résolution notifié aux copropriétaires au plus tard en même temps que l'ordre du jour.

Voir  : Cass. 3ème civ. 16 mars 2011 (pourvoi n°10-30514)

Voir : article 11 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Objet d'une décision adoptée par l'assemblée générale


Chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale des copropriétaires ne doit avoir qu'un seul objet et l'assemblée ne peut autoriser par anticipation le syndic à agir en justice contre un copropriétaire non désigné.

Voir C. cass. 3ème ch. civ. 26 sept. 2007 (pourvoi n°06-11191)

Droit de vote et mandat


Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.

Voir : Cass. civ. 3ème 16 mars 2011 (pourvoi n°10-14005 ; 10-15591)

Voir : article 1994 du Code civil