Délégation de pouvoir à un copropriétaire

La délégation de pouvoir doit faire l'objet d'un projet de résolution notifié aux copropriétaires au plus tard en même temps que l'ordre du jour.

Voir : Cass. 3ème civ. 16 mars 2011 (pourvoi n°10-30514)

Voir : article 11 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Objet d'une décision adoptée par l'assemblée générale

Chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale des copropriétaires ne doit avoir qu'un seul objet et l'assemblée ne peut autoriser par anticipation le syndic à agir en justice contre un copropriétaire non désigné.

Voir C. cass. 3ème ch. civ. 26 sept. 2007 (pourvoi n°06-11191)

Droit de vote et mandat

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.

Voir : Cass. civ. 3ème 16 mars 2011 (pourvoi n°10-14005 ; 10-15591)

Voir : article 1994 du Code civil

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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
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Membre de l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
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