Il fixe également, sous réserve des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, les règles relatives à l'administration des parties communes.

Voir : C. cass. 3è ch. civ. 9 juin 2010 (pourvoi n°09-14206)

Voir  : article 8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Le règlement de copropriété ne peut licitement être modifié que par décision prise en assemblée générale des copropriétaires.

Le juge qui déclare non écrite une clause d'un règlement de copropriété doit prononcer l'annulation de la décision d'assemblée générale prise en application de cette clause.

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites.

Voir : Cass. civ. 3ème 28 avril 2011 (pourvoi n°10-20514)

Voir : Cass. 3ème civ. 8 juin 2011 (pourvoi n°10-15891) : la clause du règlement de copropriété soumettant la location en meublé à autorisation du syndicat est réputée non écrite. La restriction des droits des copropriétaires sur les parties privatives n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble.

Voir : loi  n°65-557 fu 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Le juge peut réputer non écrite la clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des charges à condition qu'il constate que cette répartition est contraire aux critères prévus à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Voir : Cass. 3è civ. 9 juin 2010 (pourvoi n°09-13067)

Voir : article 43 de la loi du 10 juillet 1965

En savoir plus : recours contre la répartition des charges de copropriété

Les obligations nées du règlement de copropriété sont opposables au locataire.

Quand le règlement de copropriété prévoit que les travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble doivent être approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires, le locataire commet une faute en réalisant les travaux de façade sans demander au préalable l'autorisation de l'assemblée générale.

Le propriétaire ne pouvait lui-même autoriser son locataire; il devait saisir l'assemblée des copropriétaires d'une demande d'autorisation.

Voir  : C. cass. 3è ch.civ. 14 avril 2010 (pourvoi n°09-13315)

Une clause du règlement de copropriété peut instaurer une procédure d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement du personnel du syndicat des copropriétaires.

Cette clause emporte engagement unilatéral du syndicat dont les salariés peuvent se prévaloir.

Une telle procédure constitue une garantie de fond accordée au gardien d'immeuble et son inobservation par le syndic a pour effet de rendre sans cause réelle et sérieuse son licenciement.

Voir : Cass. Assemblée plénière, 5 mars 2010 (pourvoi n°08-42843 08-42844)