L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.
Voir : Décret n°67-223 du 17 mars 1967, article 13
Voir : Cass. civ. 3ème, 30 mars 2011 (pourvoi n°10-14381)
Voir : article 23 de la loi du 10 juillet 1965
Ceci crée une obligation de diligence pour la personne physique ou morale qui exerce les fonctions de syndic.
La notification faite par un syndic même irrégulièrement désigné produit effet parce que le seul effet de la notification est l'information du copropriétaire destinataire, qui est le point de départ du délai pour agir en contestation.
Cet effet est indépendant de la qualité de l'auteur de la notification.
Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur de la notification ait qualité pour agir en justice au nom du syndicat ni soit son représentant légal.
La notification du procès-verbal se suffit à elle-même et n'est la condition de validité d'aucun autre acte, contrairement à la convocation de l' assemblée générale.
Voir : Cass. civ. 3ème 8 juin 2011 (pourvoi n°10-15484) et article 42 de la lo du 10 juillet 1965
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