Contact

Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

04 93 20 59 54
06 60 94 83 61
Fax: 04 93 73 67 34

Du lundi au vendredi
De 9 heures à 20 heures

contact@avocat-piget.com
english English spoken

Ajouter aux favoris

Assemblée générale et ordre du jour


L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.

Voir : Décret n°67-223 du 17 mars 1967, article 13


Notification du procès-verbal d'assemblée générale


  • En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.

Voir  : Cass. civ. 3ème, 30 mars 2011 (pourvoi n°10-14381)

Voir : article 23 de la loi du 10 juillet 1965

  • La notification est faite " à la diligence du syndic ".

Ceci crée une obligation de diligence pour la personne physique ou morale qui exerce les fonctions de syndic.

La notification faite par un syndic même irrégulièrement désigné produit effet parce que le seul effet de la notification est l'information du copropriétaire destinataire, qui est le point de départ du délai pour agir en contestation.

Cet effet est indépendant de la qualité de l'auteur de la notification.

Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur de la notification ait qualité pour agir en justice au nom du syndicat ni soit son représentant légal.

La notification du procès-verbal se suffit à elle-même et n'est la condition de validité d'aucun autre acte, contrairement à la convocation de l' assemblée générale.

Voir : Cass. civ. 3ème 8 juin 2011 (pourvoi n°10-15484)    et article 42 de la lo du 10 juillet 1965

Assemblée générale de copropriétaires et réduction du nombre de voix

 
  • Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. Dans le cas contraire, la décision de l'assemblée générale est irrégulière : C. cass. 3è ch. civ. 3 mars 2010 (pourvoi n°09-11874)
 
  • Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.
Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.

Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat.

Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
 
 
  • Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.