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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Pas de réparation forfaitaire du préjudice de jouissance


Les juges ne peuvent refuser de réparer le préjudice dont ils constatent l'existence.

La réparation du trouble de jouissance ne peut être fixée forfaitairement.

Voir : C. cass. 3ème ch. civ. 6 janv. 2010  (pourvoi n°06-11351) et  article 1217 du Code civil   (ancien article 1147 du Code civil)

Voir : Cass. 3ème civ. 21 sept. 2010 (pourvoi n°09-68534)    et  article 1732 du Code civil

Obligation d'entretien et réparation en nature


Le locataire d'un bail de locaux à usage d'habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien, ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter les travaux de réparation.

Dès lors, le locataire ne peut demander une réparation par équivalent (en espèces) et le juge condamnera le bailleur à procéder aux travaux de remise en état des lieux loués.

Voir : Cass. 3ème civ. 27 mars 2013 (pourvoi n°12-13734)

Dégradations non mentionnées dans l'état des lieux de sortie

 
  • Il importe peu que l'état des lieux de sortie révèle l'existence de plusieurs désordres qui n'apparaissent pas dans l'état des lieux d'entrée.
Dès lors que le juge a constaté l'existence en son principe du dommage résultant des désordres invoqués par le bailleur, il ne peut refuser d'évaluer le montant des dommages.


  • Le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties et ne peut, en conséquence, refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe.

Trouble de jouissance dans les parties communes


Le bailleur peut être condamné avec le syndicat des copropriétaires à réparer le préjudice subi par le locataire.

Le bailleur est tenu envers le locataire à une obligation de jouissance paisible résultant de l'article 1719-3° du code civil.

Le bailleur doit faire cesser les dégradations y compris dans les parties communes. Il doit faire toute diligence pour faire intervenir le syndicat des copropriétaires le plus rapidement possible.

Voir : Cass. 3è ch. civ. 13 juillet 2010 (pourvoi n°09-66115)

Voir : article 1719-3° du Code civil