Pas de réparation forfaitaire du préjudice de jouissance

Les juges ne peuvent refuser de réparer le préjudice dont ils constatent l'existence.

La réparation du trouble de jouissance ne peut être fixée forfaitairement.

Voir : C. cass. 3ème ch. civ. 6 janv. 2010 (pourvoi n°06-11351) et article 1147 du Code civil

Voir : Cass. 3ème civ. 21 sept. 2010 (pourvoi n°09-68534) et article 1732 du Code civil

Dégradations non mentionnées dans l'état des lieux de sortie

Il importe peu que l'état des lieux de sortie révèle l'existence de plusieurs désordres qui n'apparaissent pas dans l'état des lieux d'entrée.

Dès lors que le juge a constaté l'existence en son principe du dommage résultant des désordres invoqués par le bailleur, il ne peut refuser d'évaluer le montant des dommages.

Voir : article 4 du Code civil

Le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties et ne peut, en conséquence, refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe.

Voir : C. cass.3ème ch. civ. 8 déc. 2009 (pourvoi n°08-11911)

Trouble de jouissance dans les parties communes

Le bailleur peut être condamné avec le syndicat des copropriétaires à réparer le préjudice subi par le locataire.

Le bailleur est tenu envers le locataire à une obligation de jouissance paisible résultant de l'article 1719-3° du code civil.

Le bailleur doit faire cesser les dégradations y compris dans les parties communes. Il doit faire toute diligence pour faire intervenir le syndicat des copropriétaires le plus rapidement possible.

Voir : Cass. 3è ch. civ. 13 juillet 2010 (pourvoi n°09-66115)

Voir : article 1719-3° du Code civil