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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Fax: 04 93 73 67 34

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Préavis de départ donné par un locataire bénéficiant du RSA

  • La durée du préavis de location, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois.
Voir : article 15-I, 2e alinéa, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement.
  • Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI) qui est remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er juin 2009.
Dans cet objectif, la proposition de loi -article 5- adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009 prévoit la possibilité, pour un locataire, de donner congé avec un préavis réduit à un mois, sous réserve que ses ressources correspondent au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

En savoir plus sur Service-public.fr :  conditions de délai du congé donné par le locataire
  • Le fait que le locataire ne se prévale pas dans son congé du droit de bénéficier du délai de préavis réduit que lui reconnaît l'article 15 I de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 ne le prive pas de ce droit.
Voir : Cass. 3è civ. 30 juin 2010 (pourvoi n°09-616244) : congé donné par le locataire sans préciser qu'il bénéficiait d'un délai de préavis réduit

Réduction du délai de préavis en cas de mutation


Le préavis de départ est réduit à un mois en cas de mutation.  Le locataire à l'origine de la mutation peut bénéficier de la réduction du délai de préavis.

En effet, la loi ne précise pas que la mutation doit être imposée par l'employeur.

Voir:  C cass. 3è ch. civ. 20 janv. 2010 (pourvoi n°09-10287)

Voir aussi : article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989

Préavis réduit et perte d'emploi


En cas de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Le fait de ne pas avoir quitté la région ne peut être ajouté comme condition à la perte d'emploi pour mettre en oeuvre la réduction du préavis à un mois pour un bail d'habitation.

Voir : Cass. 3ème civ. 19 ept. 2012 (pourvoi n°11-30369)

Réduction du délai de préavis et absence d'emploi


Le locataire qui avait déjà perdu son emploi lors de la signature du bail, du fait d'une période de chômage plus ou moins longue, ne peut bénéficier d'un délai de préavis réduit.

En effet, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit que des cas de modification de la situation professionnelle du locataire en cours de bail : la perte d'emploi doit intervenir en cours de bail pour donner droit au locataire à une réduction du délai de préavis.

Voir  : C. cass. 3è ch. civ. 24 mars 2010 (pourvoi n°09-10084)

Voir aussi : article 15 Loi du 6 juillet 1989