Délivrance du lot visé par le règlement de copropriété

Les vendeurs sont tenus de délivrer le lot tel qu'il est défini par le règlement de copropriété, peu important les mentions contenues dans les actes signés par les parties pour constater la vente.

En cas de faute du notaire, la responsabilité de ce dernier peut être engagée.

Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot.

Il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Voir : C.cass.3è ch.civ. 7 juillet 2010 (pourvoi n°09-13498)

Voir : article 1603 du Code civil et article 1382 du Code civil

Obligation du vendeur au regard de l'amiante

Le vendeur d'un bien immobilier n'est tenu qu'à transmettre à l'acquéreur un état établi par un professionnel et non à livrer un immeuble exempt d'amiante.

Le propriétaire d'une maison d'habitation peut se borner à préciser qu'il s'est conformé à la législation en annexant au contrat de vente un rapport sur la présence d'amiante dans l'immeuble vendu,.

Il n'est pas tenu de garantir l'absence d'amiante.

Voir : C. cass. 3ème ch. civ. 23 sept. 2009 (pourvoi n°08-13373)

Les vendeurs d'une maison d'habitation ont été condamnés à des dommages-intérêts correspondant au coût des travaux de désamiantage et ce parce qu'ils avaient dissimulé à l'acquéreur les informations dont ils disposaient quant à la présence d'amiante dans les murs et les cloisons

Les juges ont considéré que les vendeurs avaient dissimulé à l'acquéreur les risques auxquels il serait exposé lors de la réalisation de travaux et la nécessité dans laquelle il se trouverait de faire procéder préalablement au désamiantage de l'immeuble.

Voir : Cass. 3ème civ. 16 mars 2011 (pourvoi n°10-10503)