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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Fax: 04 93 73 67 34

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Réparations locatives : le locataire doit indemniser le bailleur


L'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution des réparations locatives prévues au bail n'est subordonnée ni à l'exécution de ces réparations ni à la justification d'un préjudice.

En effet, en fin de bail d'habitation, le locataire doit, en toute hypothèse, indemniser le bailleur à raison des dégradations qui lui sont imputables.

Voir Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 janvier 2002

Modification du bien loué sans l'accord du propriétaire


Le locataire qui ne restitue pas les lieux loués dans leur état d'origine engage sa responsabilité contractuelle et doit répondre envers le propriétaire des conséquences en résultant pour lui.

Le juge fixe le montant des sommes auxquelles le bailleur peut prétendre au titre des frais de remise dans leur état d'origine des lieux loués.

Voir : C. cass. 3è ch. civ. 1er juin 2010 (pourvoi n°09-12975)