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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

04 93 20 59 54
06 60 94 83 61
Fax: 04 93 73 67 34

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De 9 heures à 20 heures

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Le bailleur doit remettre au locataire un logement en bon état

 
  • Le bailleur est tenu de délivrer le logement  en bon état de réparations.
Le bailleur doit faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Par ex. : le bailleur ne doit pas délivrer un logement avec une installation électrique défectueuse ou dangereuse.
  • Le bailleur ne peut justifier de son inertie quant à la réparation en invoquant le retard du locataire dans le paiement des loyers.
  • Le locataire doit alerter le bailleur de l'existence de désordres par lettre recommandée afin de le mettre en demeure d'effectuer les travaux.
  • Le bailleur doit prendre les initiatives nécessaires pour rendre le bien loué propre à l'usage auquel il était destiné dans le contrat de location.
  • Le bailleur doit effectuer toutes les réparations nécessaires avant de délivrer les lieux au locataire : sans distinguer entre réparations locatives et grosses réparations.
Par ex. : remédier aux infiltrations d'eau résultant du défaut d'étanchéité de la toiture ou remettre en état un système d'aération insuffisant provoquant des moisissures affectant l'état de santé de la locataire.

Voir :   article 1719 du Code civil    article 1720 du Code civil

Voir : Cass. civ. 3ème 9 nov. 2010 (pourvoi n°09-69762)  :  l'installation électrique des lieux loués était vétuste et non conforme et le bailleur a dû rembourser au locataire les frais de remise en état et lui verser des dommages et intérêts