Résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En conséquence, la résiliation du contrat de bail peut être demandée quand le locataire ne paye pas son loyer.

Voir : article 1728 du Code civil

Le locataire, auquel un commandement de payer a été délivré ne peut arguer d'une absence de réclamation antérieure du bailleur pour échapper à son obligation essentielle de s'acquitter effectivement du paiement des loyers.

Le juge pourra prononcer la résiliation d'un bail et l'expulsion du locataire.

Voir : C. cass. 3ème ch. civ. 24 nov. 2004 (pourvoi n°03-15807)

Résilation du bail en cas d'abus de jouissance du locataire

Le locataire est tenu d'user paisiblement du bien loué et suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de bail d'habitation.

En conséquence, la résiliation du contrat de bail peut être demandée quand le locataire :

* trouble la jouissance de ses colocataires,

* ne respecte pas la tranquillité de ses voisins,

* a un comportement agressif envers son bailleur ou d'autres locataires.

Voir : article 7 a et b de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Voir aussi : article 1729 du Code civil

Lorsque le locataire n'exécute pas ses obligations, le bailleur peut demander en justice la résiliation du bail, même s'il n'a subi aucun préjudice.

Voir : C. cass. 3è ch. civ. 4 mai 1994 (pourvoi n°32-11196)

Résiliation du bail en cas de dégradations

Le locataire est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.

Un bailleur peut donc demander la résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués.

Voir : C. cass. 3ème ch. civ. 10 nov. 2009 (pourvoi n°09-11027) sur la responsabilité des parents pour les agissements des enfants qu'ils hébergent

Voir aussi : article 1735 du Code civil