Trouble apporté à la jouissance paisible du locataire

Le bailleur doit garantir au locataire la jouissance paisible du logement loué pendant la durée du bail.

Cette obligation ne concerne pas, en principe, les parties communes de l'immeuble dont l'entretien relève de la copropriété.

Toutefois, le bailleur doit tout mettre en oeuvre pour faire prendre par la copropriété les mesures urgentes et appropriées.
Par ex. : le bailleur doit provoquer la réunion d'une assemblée générale des copropriétaires pour obtenir une décision du syndicat des copropriétaires.

Voir : article 1719 3° du Code civil

Voir aussi : C. cass.3ème ch. civ. 9 févr. 2010 (pourvoi n°08-10324  08-10752)