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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

04 93 20 59 54
06 60 94 83 61
Fax: 04 93 73 67 34

Du lundi au vendredi
De 9 heures à 20 heures

contact@avocat-piget.com
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Trouble apporté à la jouissance paisible du locataire


Le bailleur doit garantir au locataire la jouissance paisible du logement loué pendant la durée du bail.

Cette obligation ne concerne pas, en principe, les parties communes de l'immeuble dont l'entretien relève de la copropriété.

Toutefois, le bailleur doit tout mettre en oeuvre pour faire prendre par la copropriété les mesures urgentes et appropriées.
Par ex. : le bailleur doit provoquer la réunion d'une assemblée générale des copropriétaires pour obtenir une décision du syndicat des copropriétaires.

Voir : article 1719 3° du Code civil

Voir aussi : C. cass.3ème ch. civ. 9 févr. 2010 (pourvoi n°08-10324  08-10752)