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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
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B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

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praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Restitution du dépôt de garantie

  • Il n'appartient pas à l'acquéreur de démontrer que la non-obtention du prêt, nécessaire à l'acquisition immobilière dans le délai convenu, ne lui est pas imputable.
L'acheteur a simplement l'obligation de démontrer que sa demande de prêt est conforme aux exigences de la promesse de vente.
  • Il appartient au vendeur de rapporter la preuve que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, qui démontre avoir présenté au moins une offre de prêt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse, a empêché l'accomplissement de la condition.

Dans le cas d'espèce, les vendeurs avaient consenti aux futurs acquéreurs une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 16 juin 2005, sous la condition suspensive de l'obtention, au plus tard le 18 mai 2005, d'un prêt et moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation. Or le crédit n'a été accordé qu'après l'expiration de la promesse de vente.

La vente n'a donc pas été réalisée et les vendeurs ont été assignés en restitution de l'indemnité d'immobilisation. Parce qu'ils n'avaient pas rapporté la preuve du comportement fautif des bénéficiaires de la promesse de vente dans l'accomplissement de la condition, les vendeurs n'ont  pu conserver le dépôt de garantie.

Voir : Cass.3è civ. 26 mai 2010 (pourvoi n°09-15317)   et  Cass. 3è civ. 6 oct. 2010 (pourvoi n°09-69914) : la charge de la preuve qu'il a loyalement présenté une demande de prêt ne pèse pas sur l'acquéreur

Voir : article 1178 du Code civil et   article 1315 du Code civil