Commandement de quitter les lieux et notification au Préfet

L'huissier de justice doit, dès la délivrance au locataire du commandement d'avoir à libérer les lieux adresser au Préfet du Département copie de cet acte.

Voir : Cass. 3ème civ. 19 mai 2010 (pourvoi n°09-12424)

Le Préfet dispose alors d'un délai maximum de deux mois pour octroyer le concours de la Force Publique.

Passé ce délai, en cas de silence ou de refus, l'huissier de justice informe immédiatement le Procureur de la République.

Dans le même temps, le propriétaire du logement peut saisir le Ministre de l'Intérieur d'une demande de dommages et intérêts, outre les indemnités pour perte financière à compter de la date limite à laquelle la Force Publique aurait dû être accordée.

Voir : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Voir : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991

Voir : loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Référé expulsion pour occupation sans droit ni titre

L'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui constitue un trouble manifestement illicite justifiant la saisine du juge des référés.

Ni le droit au logement invoqué par les occupants, dont seul l'État se trouve débiteur, ni la liberté d'expression, laquelle peut s'exercer hors l'emprise de la propriété des personnes privées, ni le caractère pacifique ou non gênant de l'occupation, ne sauraient ôter à ce trouble son caractère manifestement illicite.

Voir : C. cass. 3ème ch. civ. 20 janv. 2010

Voir aussi : article 809, alinéa 1er du Code de procédure civile et article 544 du Code civil

Les squatters ne bénéficient pas de la trève hivernale

" Il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du premier novembre de chaque année jusqu'au quinze mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés ne soit assuré dans des conditions satisfaisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ".

Voir : article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation

Toutefois, cet article n'est pas applicable " lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ".

Voir Conseil d'Etat 27 janvier 2010

Refus d'expulsion du locataire et responsabilité de l'Etat

Un tribunal administratif a condamné l'Etat à verser une indemnité à un propriétaire en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du sous-préfet de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du tribunal d'instance ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement et d'un parking.

Le tribunal administratif doit vérifier l'exactitude de l'évaluation du préjudice tant en ce qui concerne la période de responsabilité de l'Etat que l'évaluation des sommes restant dues au propriétaire au titre de cette période.

Voir : Conseil d'Etat 5è et 4è sous-sections réunies, 26 mai 2010, requête n°326122

Voir : Conseil d'Etat 5è sous-section 30 juillet 2010 : demande d'indemnisation du préjudice ayant résulté des pertes de loyer et du défaut de remboursement des charges