Entrée du locataire dans les lieux

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le locataire, celui-ci doit rendre le logement loué tel qu'il l'a reçu, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le locataire est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Etat des lieux non contradictoire d'un bail d'habitation

Un bailleur a saisi le tribunal d'une demande relative au paiement d'une somme au titre des travaux de remise en état de son appartement à la suite du départ de la locataire.

Un état des lieux a été dressé hors la présence de la locataire et celle-ci n'a pas été convoquée.

Cet état des lieux est tout de même opposable au locataire dès lors qu'il a été soumis la discussion contradictoire des parties à l'audience.

Voir C. cass. 3ème ch. civ. 9 nov. 2004 (pourvoi n°03-14211)

Restitution des lieux et dommages et intérêts

Des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle.

Voir : Cass. 3ème civ. 3 déc. 2003 (pourvoi n°02-18033) : le bailleur ne prétendait ni avoir réalisé des travaux ou contribué à l'aménagement du nouveau locataire ni avoir dû consentir un bail à des conditions plus défavorables que si l'état des lieux avait été différent