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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Restitution du dépôt de garantie


La restitution du dépôt de garantie au locataire par le bailleur doit s'effectuer dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire.

A défaut de restitution dans le délai prévu, la caution produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Avant de récupérer son dépôt de garantie et dans ce même délai de deux mois, le locataire doit avoir payé la régularisation des charges locatives.

En pratique, cela s'avère difficle :
les juges tolèrent alors que le bailleur ne restitue dans les deux mois au locataire sortant que 80% de la caution et qu'il lui rembourse le solde après la régularisation annuelle des charges et sans intérêt.

Voir :  Restitution de la caution locative sur le site de  l'assemblee nationale

 

Dépôt de garantie et dégradations commises par le locataire


Il incombe bailleur, qui réclame la réparation des dégradations commises par l'occupant, de justifier des sommes qu'il entend retenir sur le dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, :

- des sommes restant dues au bailleur,

- des sommes dont le bailleur pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Voir : Cass. 3ème civ. 1er févr. 2011 (pourvoi n°10-11603)