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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Fax: 04 93 73 67 34

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Vente sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt


  • L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2 du Code de la consommation, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts.
Voir  : article L312-15 du Code de  la consommation
  • Lorsque cet acte écrit indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement.

La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.

Lorsque la condition suspensive n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

Voir : article L312-16 du Code de la consommation

  • Lorsque l'acte écrit indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation sur le crédit immobilier.

En l'absence d'indication ou si la mention n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt.

Voir  : article L312-17 du Code de la consommation

Réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt


  • La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles.
  • La clause " sous réserve de l'acceptation à l'assurance des emprunteurs " ne porte pas atteinte au caractère ferme de l'offre de crédit caractérisant l'obtention d'un prêt au sens de l'article L. 312-16 du code de la consommation.
Dans le cas d''espèce, le compromis de vente n'ayant prévu aucune disposition à propos de l'assurance de l'acquéreur, le vendeur ne pouvait prétendre que le prêt n'aurait pas été régulièrement accordé aux acquéreurs au motif que ceux-ci ne justifieraient pas d'une assurance pour le remboursement du prêt.

Le propriétaire ne pouvait donc considérer que la condition n'avait pas été réalisée dans le délai prévu et donner l'immeuble en location à un tiers. Les juges l'ont condamné à payer le montant d'une clause pénale aux  acquéreurs et des honoraires de négociation à l'agent immobilier.

Voir  : C. cass. 3è ch. civ. 23 juin 2010 (pourvoi n°09-15963)

Prêt immobilier et nullité du cautionnement


Le cautionnement donné sur le fondement d'un mandat sous seing privé doit comporter les mentions prévues par les articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation.

L'acte de cautionnement inclus dans l'acte de prêt notarié n'est pas affranchi du formalisme prescrit par le Code de la consommation.

L'irrégularité qui entache le mandat s'étend au cautionnement subséquent donné sous la forme authentique (devant notaire).

Voir : C. cass. 1ère civ. 8 déc. 2009 (pourvoi n°08-17531)

Voir : articles L.313-7 et L.313-8 du Code de la consommation