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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Assemblée générale et convocation


  • Article 9 du Décret du 17 mars 1967 : La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.


Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.

  • Article 10 du Décret du 17 mars 1967 : A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.

  • Article 11 du Décret du 17 mars 1967 : Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :

I. - Pour la validité de la décision :

L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;

Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;

La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ;

Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque  l'assemblée est  appelée à  approuver un contrat, un devis ou un marché,  notamment pour  la réalisation de  travaux ;

Le ou les projets  de contrat du syndic,  lorsque  l'assemblée est appelée à désigner  le représentant légal du syndicat ;

Le projet de convention, ou la convention, mentionné à l'article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus ;

Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;

Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26-2 (1), 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;

Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions ;

II. - Pour l'information des copropriétaires :

Les annexes au budget prévisionnel ;

L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;

L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

Le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote par l'assemblée des copropriétaires.

Convocation irrégulière et prescription de l'action en annulation de l'assemblée générale


  • Le copropriétaire qui n'est pas convoqué ou qui reçoit une convocation ne respectant pas le délai  de 21 jours bénéficie d’une action personnelle pour soulever son irrégularité dont le délai de prescription est de dix ans et ce uniquement lorsque la résolution critiquée ne lui a pas été notifiée dans les deux mois de la tenue l’assemblée générale.
  • En revanche,  lorsque la notification des résolutions votées par l’assemblée générale est intervenue dans les deux mois de la tenue de l'assemblée générale, le copropriétaire non convoqué ou qui a été convoqué tardivement doit soulever la nullité des décisions prises par l’assemblée générale dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Voir : article 18 du Décret du 17 mars 1967

Voir : Cass. civ. 3ème 12 oct. 2005 (pourvoi n°04-14602)