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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats spécialistes et praticiens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Décision non contestée et opposabilité aux copropriétaires


La décision de l'assemblée générale qui n'est pas contestée devient définitive et, elle s'impose à tous les copropriétaires alors même qu'elle porterait atteinte aux prévisions du règlement de copropriété,

Voir : Cass. civ. 3ème, 8 juin 2017 (pourvoi n°16-16566)

Délai pour contester une décision d'assemblée générale

 
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

Voir : article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

En savoir plus : recours contre les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires

Décision d'assemblée générale et qualité pour contester

 
Les acqquéreurs ne sont titulaires d'aucun droit à remettre en cause les délibérations devenues définitives dès avant l'acquisition de leur lot de copropriété.
 

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants.
 

Contestation irrecevable en cas de vote acquis à l'unanimité


Le copropriétaire, qui a voté en faveur d'une résolution, n'est pas recevable à faire constater l'irrégularité de la décision pour défaut d'inscription de la question à l'ordre du jour.

Voir : C. cass. 3ème ch. civ. 23 sept. 2009  (pourvoi n°08-15230)

Procès-verbal et nullité de l'assemblée générale


L'absence dans le procès-verbal d'assemblée générale du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier de l'existence d'un grief.

Voir : Cass. 3ème civ. 28 avril 2011 (pourvoi n°10-15264)

Annulation d'une assemblée générale et désignation du syndic


L'annulation d'une assemblée générale qui désigne un syndic produit un effet rétroactif de sorte qu'est nulle la convocation à une assemblée générale faite par un syndic dont la désignation est ultérieurement annulée.

Voir : Cass. 3ème civ. 8 juin 2011 (pourvoi n°10-20231)