Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

Voir : article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

En savoir plus : recours contre les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires

Voir : Cass. 3è civ. 11 mai 2010 (pourvoi n°09-66116)

Voir : Cass. civ. 3ème, 7 sept. 2011 pourvoi n°10-18312

Le copropriétaire, qui a voté en faveur d'une résolution, n'est pas recevable à faire constater l'irrégularité de la décision pour défaut d'inscription de la question à l'ordre du jour.

Voir : C. cass. 3ème ch. civ. 23 sept. 2009  (pourvoi n°08-15230)

L'absence dans le procès-verbal d'assemblée générale du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier de l'existence d'un grief.

Voir : Cass. 3ème civ. 28 avril 2011 (pourvoi n°10-15264)

L'annulation d'une assemblée générale qui désigne un syndic produit un effet rétroactif de sorte qu'est nulle la convocation à une assemblée générale faite par un syndic dont la désignation est ultérieurement annulée.