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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Détecteur de fumée dans les logements d'habitation


  • Au plus tard, le 10 mars 2015, l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, devra installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
Cette obligation incombera au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.

Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.

L'occupant du logement devra notifier cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.

Voir : article L. 129-8 du Code de la construction et de l'habitation

  • Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. 
Voir : Article L.129-9 du Code de la construction et de l'habitation

Voir : Loi n°2010-238  du 9 mars 2010

Protection des occupants de certains meublés

 
  • Toute personne qui loue un logement meublé bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale.
A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an.

 
  • Toutefois, lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois.
Dans ce cas, la clause de reconduction tacite est inapplicable.
 
 
  • Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers.

Voir : article 17 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
 
 
  • Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois.
Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

 
  • Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis.
Le bailleur doit également motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
 
  • Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Voir : article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation

Voir aussi : baux de meublés et situation des travailleurs saisonniers sur le site du Sénat