• A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission.

Le mandat des membres du conseil syndical ne peut excéder trois années renouvelables.

Voir : article 22 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965

• Si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce qu'il assiste aux séances. 

• Le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Voir : article 25 alinéa 2 du Décret du 17 mars 1967

• Toutefois, la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants. Il n'y a donc pas lieu de procéder à la réélection de l'ensemble de ses membres.

Voir : Cass. 3è civ. 6 oct. 2010 (pourvoi n°09-15248)