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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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06 60 94 83 61
Fax: 04 93 73 67 34

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De 9 heures à 20 heures

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Organisation du conseil syndical


  • A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission.

Le mandat des membres du conseil syndical ne peut excéder trois années renouvelables.

Voir : article 22 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965


Voir : artcile 24 de la loi du 10 juillet 1965
  • Si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce qu'il assiste aux séances. 
Voir : Cass. civ. 3ème 2 mars 2011 (pourvoi n°09-72455)

Voir : article 21 de la loi du 10 juillet 1965

Démission des membres du conseil syndical


  • Le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Voir : article 25 alinéa 2 du Décret du 17 mars 1967

  • Toutefois, la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants. Il n'y a donc pas lieu de procéder à la réélection de l'ensemble de ses membres.

Voir : Cass. 3è civ. 6 oct. 2010 (pourvoi n°09-15248)