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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

04 93 20 59 54
06 60 94 83 61
Fax: 04 93 73 67 34

Du lundi au vendredi
De 9 heures à 20 heures

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Durée du contrat de location

 
  • Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les sociétés civiles et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
  • Si le bailleur ne donne pas congé valablement (c'est-à-dire dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15), le contrat de bail parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du bail reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les sociétés civiles et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

En cas de renouvellement, la durée du contrat de location renouvelé est au moins égale à trois ans.
  • Le congé peut être signifié soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par exploit d'huissier.
Le congé ne peut être considéré comme valablement délivré que si la lettre recommandée a effectivement atteint son destinataire.

La date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Voir :    Cass. 3ème civ. 13 juillet 2011 (pourvoi n°10-20478)    et    article 669 du Code de Procédure Civile     article 670 du CPC
  • La notification du congé donné par le bailleur doit intervenir six mois avant l'expiration du bail et trois mois avant quand le congé est donné par le locataire.
Le point de départ du délai de préavis  court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'exploit d'huissier.

En cas d'indivision, le congé délivré sans l'accord de tous les indivisaires est valable à condition que le ou les indivisaires soient titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis et qu'ils en informent les autres indivisaires. A défaut, ce congé leur serait inopposable. 

Conséquences de la renonciation au renouvellement du bail


Lorsque le locataire a valablement renoncé à son droit au renouvellement, le bail commercial conclu entre les parties cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier un congé.

Voir : C. cass. 3è ch. civ.  8 avr. 2010 (pourvoi n°09-10926)

Nullité du congé et poursuite du bail commercial


Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception- et non par acte d'huissier de justice- ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré.

En conséquence, le locataire d'un bail commercial peut renoncer à faire constater la nullité du congé et solliciter la condamnation du bailleur à lui payer une indemnité d'éviction.

Voir : Cass. 3 è civ. 15 sept. 2010 (pourvoi n°09-15192)