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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

04 93 20 59 54
06 60 94 83 61
Fax: 04 93 73 67 34

Du lundi au vendredi
De 9 heures à 20 heures

contact@avocat-piget.com
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Quand la vente intervient entre parents


Si le bailleur vent vendre à un de ses enfants et si ce dernier occupe le logement pendant au moins deux ans à compter de l’expiration du délai de préavis donné au locataire, le droit de préemption du locataire n’est pas applicable.

Voir : article 15 II alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989