Quand la vente intervient entre parents


Si le bailleur vent vendre à un de ses enfants et si ce dernier occupe le logement pendant au moins deux ans à compter de l’expiration du délai de préavis donné au locataire, le droit de préemption du locataire n’est pas applicable.

Voir : article 15 II alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989
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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 -  06801
Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association  des       Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

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De 9 heures à 20 heures

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