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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Quand le bailleur désire vendre un bien libre de toute occupation


Si le bailleur vend à un tiers, le congé s’accompagne d’une offre de vente à son locataire.

Voir : article 15 II alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989

La loi du 6 juillet 1989 n’a pas institué de contrôle préalable de la réalité de l’intention de vendre motivant le congé. Le locataire pourrait invoquer la fraude et solliciter des dommages et intérêts s'il démontrait l’existence d’un préjudice. Cependant, les juges refusent en général la réintégration du locataire.

Enfin, si le locataire accomplit toutes les diligences requises pour passer l’acte de vente en temps utile et que le bailleur ne souhaite plus vendre, la vente pourrait être réputée conclue par application de l’article 1178 du Code civil.