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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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06 60 94 83 61
Fax: 04 93 73 67 34

Du lundi au vendredi
De 9 heures à 20 heures

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Loyers payés avec retard


Le bailleur peut délivrer un congé « pour motif légitime et sérieux ».

Ce congé peut être délivré en cas d’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

Peu importe que les manquements allégués aient cessé à la date de délivrance du congé.

Le congé doit être motivé de telle sorte que le locataire puisse avoir une connaissance suffisamment précise et circonstanciée des griefs invoqués à son encontre. A défaut, le congé est nul.

Les retards répétés dans le paiement du loyer peuvent constituer un motif légitime et sérieux de congédiement.

Voir : article 15 I alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989

Bail mixte et défaut d'habitation des lieux loués


Le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par le contrat de bail.

En revanche, si au terme du contrat, il n'occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, il ne peut pas se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi du 6 juillet 1989 à celui qui habite les lieux loués.

Voir : Cass. civ. 3ème 9 mars 2011 (pourvoi n°10-30223)

Voir : loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs