Contact

Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

04 93 20 59 54
06 60 94 83 61
Fax: 04 93 73 67 34

Du lundi au vendredi
De 9 heures à 20 heures

contact@avocat-piget.com
english English spoken

Ajouter aux favoris

Obligations du bénéficiaire de la reprise


Le droit de reprise du bailleur suppose l’habitation des locaux à titre principal et non comme résidence secondaire.

Le bénéficiaire de la reprise (le bailleur, ses ascendants ou descendants, son conjoint, les ascendants ou descendants du conjoint du bailleur) doit venir habiter dans les lieux, ce qui implique une occupation permanente.

En conséquence et par exemple, le bailleur ne peut compter reprendre le bien loué pour le mettre à la disposition de sa fille pendant les jours où elle viendrait lui rendre visite.

Voir : article 15 I alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Voir : Cass. 3ème civ. 5 janv. 2011 (pourvoi n°09-67861) : la réalisation de travaux dans l'appartement jusqu'alors donné à bail peut justifier l'absence totale d'occupation des lieux  après le départ du locataire.

Offre de relogement au locataire âgé


Le bailleur n'est pas tenu légalement de présenter au locataire âgé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé.

Il faut et suffit que l'offre de relogement soit faite pendant la période de préavis.

Si le bailleur présente au locataire protégé des offres suffisamment détaillées qui correspondent à ses besoins et à ses possibilités, le congé est valable et le locataire est déchu de tout titre d'occupation depuis la date d'effet du congé.

Cf. Article 15-II de la loi du 6 juillet 1989

Voir  : C.cass. 3ème ch. civ. 2 jun 2010 (pourvoi n°09-66698)

Des locataires indélogeables !


Si le bail stipule que le locataire sera maintenu dans les lieux sa vie durant, le bailleur ne peut notifier au locataire un congé aux fins de reprise :

le bail étant conclu pour une durée dont le terme est fixé par un événement certain, les bailleurs ne peuvent délivrer congé avant ce terme.

Voir :  C. cass. 3è ch. civ. 10 mars 2010 (pourvoi n°09-12135)

Voir aussi : article 1709 du Code civil

Congé pour reprise et bail rural

 
  • Le congé pour reprise personnelle délivré à un seul colocataire n'est pas nul : il est valable à son égard mais inopposable à l'autre copreneur.
Voir : C. cass. 3è ch. civ. 17 févr. 2010 pourvoi n°09-12989)

  • Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail rural doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire.

 A peine de nullité, le congé doit :

- mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ;

- indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ;

- reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54.


La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.

Voir : article L 411-47 du Code rural et de la pêche maritime