- Constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ou son exécution avec retard.
En fait, toute indemnité conventionnelle est considérée comme étant une clause pénale.
- La caducité du compromis de vente n'affecte pas la clause pénale qui doit précisément produire effet en cas de non-réitération de la vente en la forme authentique (par-devant Notaire) dans le délai stipulé, par suite de la défaillance fautive de l'une des parties.
- Les clauses pénales sont susceptibles de révision par le juge lorsque le montant des indemnités de retard résultant de la clause pénale, est manifestement excessif.
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