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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Fax: 04 93 73 67 34

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De 9 heures à 20 heures

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Compromis de vente et clause pénale

  • Constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ou son exécution avec retard.
En fait, toute indemnité conventionnelle est considérée comme étant une clause pénale.

  • La caducité du compromis de vente n'affecte pas la clause pénale qui doit précisément produire effet en cas de non-réitération de la vente en la forme authentique (par-devant Notaire) dans le délai stipulé, par suite de la défaillance fautive de l'une des parties.
  • Les clauses pénales sont susceptibles de révision par le juge lorsque le montant des indemnités de retard résultant de la clause pénale, est manifestement excessif.