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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
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praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Clause de dédit et compromis de vente


L'indemnité de dédit est stipulée dans un contrat de vente à terme en contrepartie du droit de repentir que l'acquéreur s'est réservé.

La clause stipulant une indemnité de dédit s'analyse en une faculté de dédit permettant à un cocontractant de se soustraire à l'exécution de son obligation et excluant le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue.

La clause de dédit ne s'analyse pas en une clause pénale  qui  a pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation. L'indemnité de dédit  n'est donc pas susceptible de révision judiciaire.

Voir : Cass.com. 18 janv. 2011 (pourvoi n°09-16863)

Voir aussi : article 1152 alinéa 2 du Code civil