Tous les baux sont concernés, qu'il s'agisse des baux commerciaux, d'habitation ou à usage professionnel :

Voir article 2277 du Code civil.

D'autre part, le locataire dispose de cinq ans pour intenter une action en restitution des trop-versés.

Exception toutefois, les actions en réclamation des trop-versés dans le cadre des baux régis par la loi du 1er septembre 1948 et ceux conclus avec les HLM sont prescrites sur trois ans.

Le bailleur doit communiquer au locataire le mode de répartition des charges entre les locataires.

Le bailleur doit également tenir à la disposition du locataire, fût-ce devant lui, les pièces justificatives des charges locatives récupérables.

Voir : Cass. civ. 3ème 8 déc. 2010 (pourvoi n°09-71124)

Voir : article 23 de la loi du 6 juillet 1989