Contact

Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

04 93 20 59 54
06 60 94 83 61
Fax: 04 93 73 67 34

Du lundi au vendredi
De 9 heures à 20 heures

contact@avocat-piget.com
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Les actions en paiement des charges locatives se prescrivent par cinq ans


Tous les baux sont concernés,
qu'il s'agisse des baux commerciaux, d'habitation ou à usage professionnel :

Voir article 2277 du Code civil.

D'autre part, le locataire dispose de cinq ans pour intenter une action en restitution des trop-versés.

Exception toutefois,
les actions en réclamation des trop-versés dans le cadre des baux régis par la loi du 1er septembre 1948 et ceux conclus avec les HLM sont prescrites sur trois ans.

Charges locatives récupérables et obligation du bailleur

Le bailleur doit communiquer au locataire le mode de répartition des charges entre les locataires.

Le bailleur doit également tenir à la disposition du locataire, fût-ce devant lui, les pièces justificatives des charges locatives récupérables.