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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Le bail peut interdire le prêt du logement à des tiers


Le bail d'habitation peut interdire le prêt du logement  à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur.

Cette clause est licite et ne fait pas obstacle à ce que le  locataire héberge un membre de sa famille mais lui interdit de mettre le bien à la disposition d'un tiers, quel qu'il soit, si lui-même n'occupe plus effectivement les lieux loués.

Voir C. cass. 3ème ch. civ. 10 mars 2010 (pourvoi n°09-10412)

Installation d'une antenne parabolique


Un bail d'habitation ne peut soumettre l'installation, par un locataire, d'une antenne parabolique de télévision à l'autorisation préalable du bailleur.
 
  • Le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement, au câblage interne de l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.
  • Avant de procéder à ces travaux, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  • Le propriétaire qui entend s'opposer à l'installation ou au remplacement de l'antenne individuelle ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé doit saisir le tribunal compétent dans le délai de trois mois.
Le propriétaire devra démontrer l'existence d'un motif d'opposition sérieux et légitime.

Voir :  C. cass. 3è ch. civ. 3 nov. 2005 (pourvoi n°02-21489)
  • Le défaut d'information du bailleur par le locataire qui souhaite installer une antenne parabolique n'a pas pour effet de rendre illégale la pose de l'antenne mais il rend inopposable le délai de forclusion octroyé au bailleur pour s'y opposer.
Voir : Cass. civ. 3ème 5 janv. 2011 (pourvoi n°09-72538)

Voir : loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion  et  décret d'application n°67-1171 du 28 déc. 1967

Gratuité de la transmission de la quittance de loyer


  • Les baux régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs sont définis par son article 2 de manière limitative.
Ainsi, seuls les garages et places de stationnement loués accessoirement à une habitation principale sont inclus.

Il en découle que l'article 21 de la loi de 1989, qui impose la gratuité de la transmission de la quittance de loyer, ne s'applique qu'aux seules locations citées par l'article 2.
  • Les contrats de location de places de parking et de garages sont régis par le droit commun constitué par les articles 1709 et suivants du code civil.
De ce fait, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ne s'applique pas à ces baux.

Voir : loi n°89-462 du 6 juillet 1989   articles 1709 et suivants du Code civil

Voir aussi :  Réponse du Ministère du logement

Logements soumis à la loi du 1er septembre 1948


  • Les logements, déterminés en fonction de leur équipement et de leur confort, construits avant le 1er septembre 1948 et situés dans les communes de plus de 10 000 habitants ou limitrophes de ces communes sont régis par la loi du 1er septembre 1948.
  • Un décret n°2010-1097 du 20 septembre 2010 fixe les nouveaux prix au mètre carré des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948.
  • En application des articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation, toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d'une habitation à loyer modéré soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans.
Voir : Cass. 3è civ. 16 juin 2010 (pourvoi n°09-70354)

Création d'un bail d'habitation spécifique à la colocation

 
* un ou plusieurs étudiants,
* aux personnes de moins de trente ans,
* aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

 
  • Ces locataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.
Le contrat de location a une durée d'un an.

Il peut toutefois être renouvelé dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.


  • En cas de location d'un même logement à plusieurs personnes, un contrat de location unique est signé par l'ensemble des colocataires qui consentent à une clause de solidarité inscrite dans ce contrat.
Tout changement de colocataire fait l'objet d'une autorisation préalable du bailleur et d'une information de la commission d'attribution mentionnée à l'article L. 441-2.


  • Le nombre de logements pouvant être attribués dans les conditions prévues aux alinéas précédents est mentionné dans la convention d'utilité sociale prévue à l'article L. 445-1.

A défaut d'une telle convention, le bailleur fixe ce nombre après accord du représentant de l'Etat dans le département et consultation des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat adopté.

Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été donné dans un délai de deux mois.

Ces logements sont attribués par la commission d'attribution mentionnée à l'article L. 441-2.