Indice de révision des loyers


Le nouvel indice de révision des loyers est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Il a remplacé l'indice du coût de la construction (ICC).

Il se compose de l'indice des prix, de l'indice du coût de la construction et de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration.

Voir Décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005
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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 -  06801
Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association  des       Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

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