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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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06 60 94 83 61
Fax: 04 93 73 67 34

Du lundi au vendredi
De 9 heures à 20 heures

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Indice de révision des loyers


Le nouvel indice de révision des loyers est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Il a remplacé l'indice du coût de la construction (ICC).

Il se compose de l'indice des prix, de l'indice du coût de la construction et de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration.

Voir Décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005

Réévaluation du loyer

La loi n'impose pas de prendre en considération l'état intérieur du logement pour le choix des références ni la date d'entrée dans les lieux des locataires pour réévaluer un loyer.

Voir : Cass. 3ème ch. civ. 21 mai 2014 (pourvoi n°13-12120)

Voir : Loi du 6 juillet 1989