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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Résiliation du bail en cas d'abandon des lieux par le locataire


  • Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire, par assignation souvent rédigée par un avocat et signifiée au locataire par un huissier de justice, le propriétaire peut aussi désormais former directement cette demande de résiliation du bail par requête.
Le tribunal d'instance se prononce alors sans débat préalable sur la résiliation du bail, la reprise des lieux, éventuellement le paiement des arriérés de loyers ou d'autres sommes dues au titre du contrat de bail ainsi que sur l'abandon des meubles dénués de valeur.
  • Une opposition à cette ordonnance peut être formée par le locataire ou le dernier occupant de son chef, dans le mois suivant sa signification, faute de quoi la décision n'est plus susceptible de recours.
En cas d'opposition, le greffier en avise sans délai l'huissier de justice ayant dressé le procès-verbal prévu à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 et convoque les parties à l'audience, selon les modalités prévues à l'article 844 du code de procédure civile.

Le juge du tribunal d'instance statue sur les demandes présentées par le bailleur. Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance.

Si le juge constate que la requête a été présentée de manière abusive, il condamne le demandeur à l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile.

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance.
  • Si le locataire est dans l'impossibilité de former cette opposition dans ce délai sans faute de sa part, il peut obtenir un relevé de forclusion.
  • Une fois l'ordonnance sur requête ou le jugement devenus définitifs, le bailleur peut reprendre son bien suivant une procédure d'expulsion simplifiée, qui lui permet en outre de débarrasser les meubles dénués de valeur sur le sort desquels le juge a statué.
S'il y a des biens de valeur dans les lieux, il appartient au juge de l'exécution de statuer sur leur sort, conformément au droit commun de la procédure d'expulsion, sous réserve de quelques ajustements.
Les modalités de reprise d'un local abandonné après signification d'une décision d'expulsion et commandement d'avoir à libérer le local sont précisées au Titre IX Chapître II du Décret du 31 juillet 1992, articles 208-1 à 208-4.

  • En cas de réinstallation sans titre de la personne expulsée postérieurement aux opérations de reprise des locaux, constitutive de voie de fait, la signification de la décision de justice autorisant la reprise des lieux, devenue définitive, tient lieu de commandement d'avoir à libérer les locaux.