- Postérieurement à la construction de sa maison, un propriétaire a transformé ce bâtiment, sans permis de construire l'y autorisant, pour y ajouter en surélévation la terrasse que dessert l'escalier faisant l'objet du permis litigieux.
Le maire ne peut légalement accorder un permis portant uniquement sur un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construite sans autorisation.En effet, les juges considérent que, même si les documents, et notamment le plan fourni à l'appui de la demande de permis, font apparaître l'existence de cette terrasse,
il appartient au propriétaire de présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments de construction qui ont eu ou qui auront pour effet de transformer le bâtiment tel qu'il avait été autorisé par le permis primitif. Voir :
Conseil d'Etat statuant au contentieux, 9 juillet 1986, Jurisprudence "Thalamy" - Dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales, l'autorité administrative, saisie d'une demande tendant à ce que soient autorisés des travaux portant sur cet immeuble, est tenue d'inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble du bâtiment.
TOUTEFOIS, dans l'hypothèse où l'autorité administrative envisage de refuser le permis sollicité parce que la construction dans son entier ne peut être autorisée au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, elle a la faculté, dans l'hypothèse d'une construction ancienne, à l'égard de laquelle aucune action pénale ou civile n'est plus possible, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande, d'autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à sa préservation et au respect des normes, alors même que son édification ne pourrait plus être régularisée au regard des règles d'urbanisme applicables.
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