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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire


  • L'usufruitier (personne qui a le droit d'utiliser, d'occuper ou de louer un bien immobilier notamment) ne peut agir contre le nu-propriétaire (personne qui a le droit de vendre ou de léguer son bien immeuble ou meuble comme par ex. un contrat d'assurance-vie) pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble soumis à usufruit,  sauf dérogation prévue par les clauses de l'acte constitutif de l'usufruit.
  • Quand deux personnes au moins possèdent des droits de nature différente sur un même bien, il y a démembrement de la propriété. C'est le cas lorsque la propriété d'un bien est divisée entre un usufruitier et un nu-propriétaire.
En revanche, quand plusieurs personnes possèdent des droits de même nature sur un bien, il y a indivision.
 

Pas de vente forcée de la pleine propriété en cas de refus du nu-propriétaire


Le juge de l'exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la vente forcée de la pleine propriété de biens meubles et immeubles grevés d'un usufruit contre la volonté du nu-propriétaire.

En effet, l'usufruitier, qui n'a qu'un droit de jouissance sur les biens grevés d'usufruit, ne saurait les aliéner, ni faire sur eux quelque acte de disposition que ce soit.


Voir C. Cass. 3è civ. 18 nov. 2009