- L'usufruitier (personne qui a le droit d'utiliser, d'occuper ou de louer un bien immobilier notamment) ne peut agir contre le nu-propriétaire (personne qui a le droit de vendre ou de léguer son bien immeuble ou meuble comme par ex. un contrat d'assurance-vie) pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble soumis à usufruit, sauf dérogation prévue par les clauses de l'acte constitutif de l'usufruit.
- Quand deux personnes au moins possèdent des droits de nature différente sur un même bien, il y a démembrement de la propriété. C'est le cas lorsque la propriété d'un bien est divisée entre un usufruitier et un nu-propriétaire.
En revanche, quand plusieurs personnes possèdent des droits de même nature sur un bien, il y a indivision.
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