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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats spécialistes et praticiens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Recevabilité de la requête aux fins de saisie des rémunérations


La demande aux fins de saisie des sommes dues à titre de rémunération est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier.

Outre les mentions prescrites par l'article 58 du Code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité :

1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ;

2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;

3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.

Voir : article R. 3252-13 (anciennement R. 145-10) du Code du travail

Toutefois, la requête n'est pas jugée irrecevable faute d'avoir opéré d'emblée le décompte distinct du principal et des intérêts si le créancier produit  à l'audience un décompte précis faisant ressortir, pour chaque créance en cause, le détail des sommes dues en principal et intérêts et les taux d'intérêts de sorte que le grief que causait l'irrégularité affectant la requête, qui constitue un vice de forme, a disparu.

Voir :  C. cass. 2ème ch. civ. 11 févr. 2010 (pourvoi n°08-22067)

Le barème des saisies sur salaire


La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2 du Code du travail, est fixée comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 € ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 € et inférieure ou égale à 6 880 € ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 880 € et inférieure ou égale à 10 290 € ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 290 € et inférieure ou égale à 13 660 € ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 660 € et inférieure ou égale à 17 040 € ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 040 € et inférieure ou égale à 20 470 € ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 20 470 €. »

Ces tranches de rémunérations sont majorées de 1.330 euros par personne supplémentaire.

La part insaisissable du salaire est invariable, quel que soit le nombre de personnes à charge, et correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, revalorisé à 460,09 euros par mois au 1er janvier 2010.

Voir : Décret n°2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations  qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011

Voir : articles L3252-- à L3252-13 du Code du travail   et  articles R3252-1 à R3252-10 du Code du travail

Voir aussi : saisie sur rémunération sur service-public.fr

Production d'un intérêt à un taux réduit à compter de la saisie


A la demande du débiteur ou du créancier, le juge peut décider en considération de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance, cause de la saisie, produira intérêt à un taux réduit à compter de l'autorisation de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputeront d'abord sur le capital.

Par ailleurs, les majorations de retard prévues par l'article L 313-3 du Code monétaire et financier relatif au taux de l'intérêt légal cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération.

Voir article L. 3252-13 du Code du travail

Toutefois, la Cour de cassation a dit qu'en refusant de dire que la créance, cause de la saisie, produira intérêt à un taux réduit et que les sommes retenues sur la rémunération s'imputeront d'abord sur le capital, le juge de la saisie des rémunérations ne fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article L. 145-13 du code du travail, devenu l'article L. 3252-13 du même code.

Voir C. cass. 2è civ. 19 nov. 2009