- L'acte de saisie rend la créance indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée.
La somme saisie ne peut excéder la somme due par le débiteur au créancier saisissant.
Toutes les créances de sommes d'argent sont concernées à l'exception des créances de rémunération de travail.
Toutes les créances de sommes d'argent sont concernées à l'exception des créances de rémunération de travail.
- La saisie produit les effets prévus à l'article 2075-1 du code civil : droit pour le créancier de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.
Voir : article 2075-1 du Code civil
- Les fonds déposés sur un compte joint sont présumés la propriété conjointe des titulaires du compte.
Dès lors, une saisie conservatoire, même si elle est autorisée à l'encontre d'un seul des titulaires du compte, s'applique à l'intégralité du solde créditeur.
Il appartient à l'autre titulaire, demandeur de la main levée de la saisie conservatoire, de rapporter la preuve que les fonds saisis sont sa propriété personnelle.
Il appartient à l'autre titulaire, demandeur de la main levée de la saisie conservatoire, de rapporter la preuve que les fonds saisis sont sa propriété personnelle.
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