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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Effets de la saisie de créances de sommes d'argent


  • L'acte de saisie rend la créance indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée.
La somme saisie ne peut excéder la somme due par le débiteur au créancier saisissant.

Toutes les créances de sommes d'argent sont concernées à l'exception des créances de rémunération de travail.
 
  • La saisie produit les effets prévus à l'article 2075-1 du code civil : droit pour le créancier de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.
  • Les fonds déposés sur un compte joint sont présumés la propriété conjointe des titulaires du compte.
Dès lors, une saisie conservatoire, même si elle est autorisée à l'encontre d'un seul des titulaires du compte, s'applique à l'intégralité du solde créditeur.

Il appartient à l'autre titulaire, demandeur de la main levée de la saisie conservatoire, de rapporter la preuve que les fonds saisis sont sa propriété personnelle.

Solde bancaire insaisissable

 
  • En cas de saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt :
Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, au revenu de solidarité active.

Le RSA, qui a remplacé le RMI depuis le 1er juin 2009, est fixé, depuis le 1er janvier 2010, à 460,09 € pour une personne seule. Ce montant est insaisissable.

Voir : article L 262-2 du Code de l'action sociale et des familles
  • Depuis le 1er janvier 2010, la dénonciation au débiteur d'une saisie conservatoire de créances sur compte bancaire doit mentionner, à peine de nullité, l'indication du montant du solde bancaire insaisissable laissé à sa disposition ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.

Titre exécutoire du créancier

 
  • Le créancier qui a obtenu un titre exécutoire peut demander le paiement de la créance.
Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur. (cf. article 76 de la loi du 9 juillet 1991)
  • La saisie conservatiore régulièrement convertie en saisie attribution ne peut plus être contestée.
  • La saisie conservatoire doit être dénoncée au débiteur dans les huit jours de l'acte de saisie (sous peine de caducité) par acte d'huissier de justice.

Formes de la saisie de créances de sommes d'argent

 
  • Un acte de saisie est signifié par huissier de justice au tiers à l'encontre duquel le débiteur est titulaire d'une créance : le tiers doit déclarer à l'huissier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur.
  • Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
  • Une créance peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.

Voir article 75 de la loi du 9 juillet 1991