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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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06 60 94 83 61
Fax: 04 93 73 67 34

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De 9 heures à 20 heures

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Saisie vente


La saisie conservatoire de meubles peut avoir pour finalité la vente des biens et, si le débiteur ne s'exécute pas, la saisie se transforme en saisie-vente.

La saisie conservatoire rend les meubles indisponibles jusqu'à ce que le créancier obtienne un titre exécutoire.

La garde des objets saisis est confiée au débiteur ou au tiers.

Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance.

La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Voir : quand le titre exécutoire fondant la saisie n'a pas été régulièrement signifié : Cass.2è civ. 9 sept. 2010 (pourvoi n°09-13525)

En savoir plus: saisie-vente sur service-public.fr

Saisie revendication


La saisie conservatoire de meubles a pour finalité la remise des biens à leur propriétaire.