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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats spécialistes et praticiens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Dénonciation de la saisie attribution au débiteur

 
La saisie attribution  est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours, à peine de caducité.
 
Cet acte contient, à peine de nullité :

1° Une copie du procès-verbal de saisie ;

2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai  ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ;

3° La désignation du tribunal devant lequel les contestations pourront être portées ;

4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.

L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.

Voir : articles R 211 à R 211-3 du Code des procédures ciivles d'exécution

Voir aussi : C. cass. ch. com. 20 oct. 2009 (pourvoi n°08-16629) sur la nullité de la saisie attribution qui n'a pas été dénoncée au liquidateur

Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci.
 

Renseignements inexacts fournis par le tiers saisi et sanction

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur.

Voir : article L 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution
 
Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. 

Voir : article R 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution

En cas de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers qui fait l'objet de la saisie attribution ne s'expose qu'à payer des dommages-intérêts.
 
 
La condamnation du tiers saisi à payer des dommages-intérêts exige que soit caractérisé le lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice allégué.

Voir aussi :  C. cass. civ. 2ème, 10 sept. 2009

Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution, qui ne satisfait pas à l'obligation légale de renseignement, ne peut être condamné à payer les causes de la saisie que s'il est effectivement tenu d'une obligation envers le débiteur.
 
Il appartient, en cas de contestation, au créancier saisissant de prouver l'existence de cette obligation.

Voir  :Cass. 2ème civ. 10 févr. 2011 (pourvoi n°10-30008)