- La saisie attribution est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours, à peine de caducité.
Cet acte contient, à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie ;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai ;
3° La désignation du tribunal devant lequel les contestations pourront être portées ;
4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.
Voir : Décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution
Voir aussi : C. cass. ch. com. 20 oct. 2009 (pourvoi n°08-16629) sur la nullité de la saisie attribution qui n'a pas été dénoncée au liquidateur
1° Une copie du procès-verbal de saisie ;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai ;
3° La désignation du tribunal devant lequel les contestations pourront être portées ;
4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.
Voir : Décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution
Voir aussi : C. cass. ch. com. 20 oct. 2009 (pourvoi n°08-16629) sur la nullité de la saisie attribution qui n'a pas été dénoncée au liquidateur
- Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci.
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