Devoir d'information du médecin

Tout patient a le droit d'être informé, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci.

Le consentement du patient doit être recueilli par le médecin, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.

Le non-respect du devoir d'information cause à celui auquel l'information était légalement due un préjudice que le juge doit réparer sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

Voir : C. cass.3è ch. civ. 3 juin 2010 (pourvoi n°09-13591)

Voir aussi : article 1382 du Code civil

Infection nosocomiale et faute médicale

Le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère.

Le caractère nosocomial de l'infection étant établi, la circonstance qu'une faute, commise antérieurement, ait rendu nécessaire l'intervention au cours de laquelle celle-ci a été contractée, si elle est susceptible, le cas échéant, de faire retenir la responsabilité de son auteur à l'égard de la victime, ne saurait, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'elle aurait rendu l'infection inévitable, constituer une cause étrangère, seule de nature à exonérer l'établissement des conséquences de la violation de son obligation de résultat.

Lorsque la faute d'un médecin dans la prise en charge d'une personne a rendu nécessaire une intervention au cours de laquelle celle-ci a contracté une infection nosocomiale dont elle a demandé réparation à la clinique où a eu lieu l'intervention, au titre de son obligation de résultat, cette dernière, obligée à indemniser la victime pour le tout, est fondée à invoquer la faute médicale initiale pour qu'il soit statué sur la répartition de la charge de la dette.

Voir : C.cass. 1ère ch.civ. 1er juillet 2010 (pourvoi n°09-69151)

Voir : article 1147 du Code civil

Responsabilité multiple et infection nosocomiale

Lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 17 juin 2010 (pourvoi n°09-67011)

Prédispositions de la victime et infections nosocomiales

Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

Voir : Cass.1ère civ. 28 janv. 2010 (pourvoi n°08-20571)