Responsabilité pour vice caché aux acquéreurs


  • Les juges retiennent le caractère caché du vice pour l'acquéreur et considèrent que la clause d'exonération de garantie ne peut s'appliquer au vendeur de mauvaise foi.
Le colmatage du plancher et des plinthes avec du plâtre, avant peinture, permet de retenir la connaissance par le vendeur de la présence de termites lors de la vente de l'immeuble.

Dès lors, le vendeur a commis une réticence dolosive en faisant insérer à l'acte la mention d'un état parasitaire négatif alors qu'il se devait de signaler la présence de ces insectes à l'acquéreur.

Voir : C.cass. 3ème ch. civ. 13 janv. 2010  (pourvoi n°08-21677) 

Voir aussi : articles 1641 et 1642 du Code civil
  • L'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu.
Toutefois, l'acheteur peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice caché.

Voir : Cass. com. 1er févr. 2011 (pourvoi n°10-11269)

Vente immobilière et vices cachés


  • Le vendeur immobilier, qui a connaissance lors de la conclusion du contrat de la présence d'insectes xylophages dans l'immeuble, est de mauvaise foi : il doit à réparer tous les désordres imputables à ce vice.
En conséquence, il ne peut opposer à l'acquéreur le bénéfice de la clause d'exclusion de garantie figurant dans le contrat de vente.

Voir : C. cass. 3è ch. civ. 14 avr. 2010 (pourvoi n°09-14455)

Voir aussi : article 1643 du Code civil  et  article 1645 du Code civil
  • L'agent immobilier, en sa qualité de professionnel, est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de l'acquéreur s'agissant d'une opération réalisée par son entremise.
L'agent immobilier, qui connaît l'existence d'un vice rendant la chose impropre à sa destination, est tenu d'attirer spécialement l'attention de l'acquéreur sur ce point et lui donner tous éléments de nature à l'éclairer sur l'importance exacte du désordre de façon qu'il puisse prendre une décision éclairée.

Vendeur immobilier et vices cachés

  • Le vendeur immobilier, qui a connaissance lors de la conclusion du contrat de la présence d'insectes xylophages dans l'immeuble, est de mauvaise foi : il doit à réparer tous les désordres imputables à ce vice.
En conséquence, il ne peut opposer à l'acquéreur le bénéfice de la clause d'exclusion de garantie figurant dans le contrat de vente.

Voir : C. cass. 3è ch. civ. 14 avr. 2010 (pourvoi n°09-14455)

L'agent immobilier, en sa qualité de professionnel, est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de l'acquéreur s'agissant d'une opération réalisée par son entremise.
  • L'agent immobilier, qui connaît l'existence d'un vice rendant la chose impropre à sa destination, est tenu d'attirer spécialement l'attention de l'acquéreur sur ce point et lui donner tous éléments de nature à l'éclairer sur l'importance exacte du désordre de façon qu'il puisse prendre une décision éclairée.

Responsabilité du vendeur pour inexécution de ses obligations

 
Les consommateurs  ont droit à la résolution du contrat de prêt et à la restitution des sommes déjà versées au prêteur en cas dinexécution des obligations du fournisseur.

Dans ce cas jugé par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE),  un ressortissant italien avait signé un contrat ayant pour objet l’achat d’une voiture et signé un formulaire, fourni par le vendeur, de demande de prêt.

Puis il a versé au vendeur une certaine somme et a commencé à rembourser le prêt.

Cependant, après avoir versé 24 mensualités, le véhicule ne lui avait toujours pas été livré.

L’emprunteur a donc interrompu les paiements, s’est opposé à l’injonction de la banque de payer le restant dû et a réclamé la restitution des sommes déjà versées.


Voir CJCE 23 avril 2009

Obligation d'information du vendeur professionnel


L'obligation de conseil à laquelle est tenue le vendeur professionnel lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer, lors de l'achat, de l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue.

Le vendeur doit informer l'acheteur de l'aptitude de la chose vendue à atteindre le but recherché et il doit  attirer l'attention de l'acquéreur sur les risques d'une défaillance de la chose vendue.

Voir :  Cass.1ère civ. 28 oct. 2010 (pourvoi n°09-16913)  et     Cass. com. 7 sept. 2010 (pourvoi n°08-17890)

Voir : article 1147 du Code civil

Obligation de délivrance et de sécurité du vendeur


Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Voir  : article 1603 du Code civil