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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

04 93 20 59 54
06 60 94 83 61
Fax: 04 93 73 67 34

Du lundi au vendredi
De 9 heures à 20 heures

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Responsabilité du notaire et prescription


  • La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.
  • Les juges doivent fixer le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le notaire non à la date de la commission de la faute mais  à la date de la réalisation du dommage.
  • Le délai pour agir en responsabilité contre un notaire  est de cinq ans à compter de la connaissance du dommage par la victime.
  • Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du fait générateur du droit d’agir, c’est-à-dire de la faute commise par le notaire dans l’exercice de sa mission.

Responsabilité du Notaire et déclarations erronnées d'une partie


Le notaire, est tenu, en cas de représentation d'une partie par un mandataire, de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites en son nom et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse.

En revanche, le notaire qui reçoit un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude.

Voir : Cass. 1ère civ. 12 mai 2011 (pourvoi n°10-17602)

Voir : article 1382 du Code civil

Responsabilité du Notaire et rédaction d'une promesse de vente

 
 
  • Le notaire devait informer ses clients des difficultés liées au refus éventuel mais possible de l'assemblée générale et prévenir les effets préjudiciables pour ses clients notamment en érigeant  en condition suspensive l'obtention de l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires sur la division des lots et leur changement de destination.