Responsabilité du notaire et prescription

La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 11 mars 2010 (pourvoi n°09-12710) et Cass. civ. 1ère 25 mars 2010 (pourvoi n°09-15517)

Les juges doivent fixer le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le notaire non à la date de la commission de la faute mais à la date de la réalisation du dommage.

Voir : Cass. civ. 1ère 17 mars 2011 (pourvoi n°10-14132)

Le délai pour agir en responsabilité contre un notaire est de cinq ans à compter de la connaissance du dommage par la victime.

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du fait générateur du droit d’agir, c’est-à-dire de la faute commise par le notaire dans l’exercice de sa mission.

Voir : article 2224 du Code civil article 2225 du Code civil et article 2232 du Code civil

Responsabilité du Notaire et déclarations erronnées d'une partie

Le notaire, est tenu, en cas de représentation d'une partie par un mandataire, de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites en son nom et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse.

En revanche, le notaire qui reçoit un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude.

Voir : Cass. 1ère civ. 12 mai 2011 (pourvoi n°10-17602)

Voir : article 1382 du Code civil

Responsabilité du Notaire et rédaction d'une promesse de vente

Si chaque copropriétaire est libre de subdiviser son lot sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires dès lors que cette subdivision n'est pas contraire à la destination de l'immeuble, c'est à la condition que le règlement de copropriété ne comporte ni interdiction, ni restriction ou que celles-ci aient été jugées inopérantes.

Le notaire devait informer ses clients des difficultés liées au refus éventuel mais possible de l'assemblée générale et prévenir les effets préjudiciables pour ses clients notamment en érigeant en condition suspensive l'obtention de l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires sur la division des lots et leur changement de destination.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 25 févr. 2010 (pourvoi n°09-12171)