Responsabilité professionnelle et devoir de conseil du Notaire


Le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d'actes (notaire, huissier et avocat) s'apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières lorsque, dans ce dernier cas, le praticien du droit en a été informé.

Si le professionnel (notaire, huissier et avocat) doit veiller, dans ses activités de conseil et de rédaction d'actes, à réunir les justificatifs nécessaires à son intervention, il n'est, en revanche, pas tenu de vérifier les déclarations d'ordre factuel faites par les parties en l'absence d'éléments de nature à éveiller ses soupçons quant à la véracité des renseignements donnés.

En conséquence, n'est pas en faute le professionnel qui établit un acte sans indiquer que l'une des parties entendait agir, non en son nom personnel, mais pour le compte d'une société en formation destinée à reprendre ses engagements, dès lors qu'aucune information ne lui a été donnée sur ce point.

Voir : C.cass. 1ère civ. 25 mars 2010 (pourvoi n°09-12294)  

Voir : article 1147 du Code civil

Voir aussi : responsabilité délictuelle du notaire