Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

Par ex. : le mandataire excède ses pouvoirs et engage sa responsabilité s'il établit une promesse de vente qui diffère des conditions de vente énoncées dans le mandat.

Voir : article 1989 du Code civil

Voir aussi : C. cass. 1ère ch. civ. 2 déc. 1992 (pourvoi n°91-10594)

 

Par ex. : l'organisateur d'un voyage à l'étranger qui fait appel à un transporteur local a l'obligation de veiller à ce que le transport soit exécuté dans des conditions de sécurité suffisante.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 23 févr. 1983 (pourvoi n°82-11128)
 
 

• Le mandataire répond non seulement du dol (tromperie) mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

Par ex. : ne commet de faute la concubine ayant mandat sur le compte de son  concubin et  qui a prélevé des sommes pendant son hospitalisation pour l'entretien du ménage et qui ne les restitue pas aux héritiers.

Voir : article 1992 du Code civil

• Pour retenir la responsabilité du mandataire, le juge doit caractériser une faute commise à l'égard de la victime.

Voir aussi : article 1382 du Code civil

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

Par ex. : avant son décès, un père de famille donne procuration sur son compte bancaire et livret de caisse d'épargne à deux de ses sept enfants : les autres héritiers peuvent exiger des mandataires qu'ils rendent compte de leur gestion.

Toutefois, le mandat peut dispenser le mandataire de rendre des comptes.

Voir : article 1993 du Code civil


 

Le mandataire est responsable de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :

1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;

2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne -mandat en blanc- et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.

Dans tous les cas, le mandant peut agir directement en responsabilité contre la personne que le mandataire s'est substituée.

Voir : article 1994 du Code civil