Pouvoirs du mandataire


Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

Par ex. : le mandataire excède ses pouvoirs et engage sa responsabilité s'il établit une promesse de vente qui diffère des conditions de vente énoncées dans le mandat.

Voir : article 1989 du Code civil

Voir aussi : C. cass. 1ère ch. civ. 2 déc. 1992 (pourvoi n°91-10594)

Obligations du mandataire

 
  • Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Par ex. : l'organisateur d'un voyage à l'étranger qui fait appel à un transporteur local a l'obligation de veiller à ce que le transport soit exécuté dans des conditions de sécurité suffisante.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 23 févr. 1983 (pourvoi n°82-11128)
 
 
  • Le mandataire est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
Voir : article 1991 du Code civil


  • Le mandataire est tenu d'une obligation de loyauté dans l'exécution du mandat.
Par ex. : commet une faute qui engage sa responsabilité l'agent commercial qui vend des produits concurrents.

Responsabilité du mandataire pour faute


  • Le mandataire répond non seulement du dol (tromperie) mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

Par ex. : ne commet de faute la concubine ayant mandat sur le compte de son  concubin et  qui a prélevé des sommes pendant son hospitalisation pour l'entretien du ménage et qui ne les restitue pas aux héritiers.

 
Voir : article 1992 du Code civil


  • Pour retenir la responsabilité du mandataire, le juge doit caractériser une faute commise à l'égard de la victime.
En effet, l'exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier seul.

Voir C cass. 3è ch. civ. 23 juin 2009 (pourvoi n°08-13938)
 
Voir aussi : article 1382 du Code civil

Reddition des comptes par le mandataire


Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

Par ex. : avant son décès, un père de famille donne procuration sur son compte bancaire et livret de caisse d'épargne à deux de ses sept enfants : les autres héritiers peuvent exiger des mandataires qu'ils rendent compte de leur gestion.

Toutefois, le mandat peut dispenser le mandataire de rendre des comptes.

Voir : article 1993 du Code civil


 

Substitution de mandataire


Le mandataire est responsable de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :

1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;

2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne -mandat en blanc- et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.

Dans tous les cas, le mandant peut agir directement en responsabilité contre la personne que le mandataire s'est substituée.

Voir : article 1994 du Code civil