Vente d'un véhicule et garantie des vices cachés


Pour condamner Mme X..., exploitant un garage à payer à M. Y... le montant des loyers qu'il a dû débourser pour un véhicule de remplacement, pour la période où celui qu'il avait acquis d'occasion auprès de celle-ci, était immobilisé, le juge doit rechercher si le défaut constaté/vice caché était antérieur à la vente.

Voir : Cass.1ère civ. 20 mai 2010 (pourvoi n°08-21576)

Voir : article 1641 du Code civil