Responsabilité d'un fournisseur d'accés internet (FAI)


" Tenu d'une obligation de résultat quant aux services offerts, le fournisseur d'accès à internet FREE ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de son client en raison d'une défaillance technique, hormis le cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution, ce que la défaillance technique relevée, même émanant d'un tiers, ne permettait pas de caractériser à défaut d'imprévisibilité. "

En effet, l'obligation de fournir l'accés aux services est une obligation de résultat.


Voir C. cass. 1ère ch. civ. 19 nov. 2009 (pourvoi n°08-21645)