Limites du devoir d'information et de conseil du courtier


Quand le manquement à l'obligation de conseil et de renseignement du courtier est dépourvu de lien de causalité avec les préjudices subis, il n'engage pas la responsabilité du courtier, tenu de cette obligation particulière.

Voir : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ch.com. 16 oct. 2008   et C.cass.civ.1ère, 11 mars 2010 (pourvoi n°09-11383)

Assurance vie et obligation de conseil


Le courtier est tenu d'un devoir de conseil sur les caractéristiques des produits d'assurance qu'il propose et sur leur adéquation avec la situation personnelle et les attentes de ses clients.

Le courtier doit s'acquitter acquitté de ses obligations préalablement à la signature du contrat.

Voir : C. cass. ch. com. 13 avr. 2010 (pourvoi n°08-21334) sur des placements pour se constituer un complément de retraite

Voir aussi : article 1147 du Code civil

Courtier d'assurance et mandat apparent


L'usage par le courtier d'assurance de  contrats établis à en-tête de la compagnie d'assurance autorise les souscripteurs à ne pas vérifier les limites exactes de son pouvoir.

Ces circonstances permettent aux juges de retenir l'existence d'un mandat apparent.

Voir  : C. cass. 1ère ch. civ.8 avr. 2010 (pourvoi n°09-10790)